Changement d'usage

Conforté par la loi Le Meur (cf n°2024-1039 du 19 novembre 2024), le Grand Annecy a délibéré lors du Conseil d'agglomération du 13 février 2025 une nouvelle règlementation dont l'objectif est de réguler les locations de meublés de tourisme et retrouver un équilibre entre résidents permanents, résidents secondaires et les touristes.

Cette réglementation relative à l’encadrement des meublés de tourisme est entrée en vigueur le 1er juin 2025.

Les délibérations prises lors du Conseil communautaires du 13 février 2025 avec un règlement spécifique pour chaque commune, sont désormais applicables.
Ainsi, tout changement d’usage d’un logement d’habitation en meublé de tourisme devra faire l’objet d’une autorisation préalable via une démarche à effectuer en ligne sur la plateforme DéclaLoc.

Lien site du Grand-Annecy : https://grandannecy.taxesejour.fr/portail/homepage-declaloc