Démarches d'urbanisme


Récapitulatif des démarches à effectuer ….


Lorsqu’on demande un permis de construire, ou lorsqu’on souhaite faire des travaux sur son habitation, on se pose de nombreuses questions. Voici la réponse à quelques-unes d’entre elles. Ces informations sont données à titre indicatif. Seul le règlement du PLUI en vigueur, disponible ci-dessous en téléchargement, précise la règlementation appliquée sur les différentes zones.


Principe Général :


Je veux faire des travaux, je me renseigne en mairie avant de commencer.

J’ai obtenu un permis de construire, quelles sont maintenant mes obligations ?

  •  je dois déposer un panneau sur le lieu de la réalisation des futurs travaux mentionnant les principales informations relatives au permis de construire qui a été délivré (propriétaire, date, numéro, objet…) et ceci pendant une période de deux mois (période pendant laquelle des recours peuvent être intentés).

  •  je dois déposer une déclaration d’ouverture de chantier au commencement de mes travaux

  •  je dois réaliser mes travaux conformément au permis de construire

  •  je dépose une déclaration d’achèvement des travaux

  •  j’ai obtenu un permis de construire mais je souhaite effectuer des modifications par rapport au projet initial

  •  je dois déposer une demande de permis modificatif

  •  j’ai obtenu un permis de construire mais je ne souhaite plus l’exploiter, quelles sont les options ?

  •  je peux transférer mon permis de construire à une autre personne physique ou morale qui mettra en œuvre la réalisation des travaux   qui auront été autorisés par ce permis.

  •  je peux présenter une demande d’annulation auprès de ma mairie. Attention, il est vivement conseillé de réaliser l’une ou l’autre de ces démarches sous peine de recevoir un avis d’imposition relatif à la taxe d’aménagement du bien devant être construit ou modifié.

  •  j’ai réalisé un certain nombre de travaux illégalement ; Quels sont les risques encourus ?

  •  mise en demeure de régularisation ou de mise en conformité pouvant aller jusqu’à la démolition des bâtis concernés par les pouvoirs publics, amendes, peine de prison.

  •  le certificat de conformité souvent nécessaire à la vente du bien ne pourra pas m’être délivré.

 

Je souhaite construire une piscine non amovible sur mon terrain, quelles sont les formalités ?

  •  elle est considérée comme une annexe et la surface totale de mes annexes (garage, abris, carport, etc …) ne doit pas dépasser 40m2

  •  je dois déposer une déclaration préalable de travaux

  • dans le cadre d’une extension, que dois-je déposer comme demande d’urbanisme ?

  • si l’extension n’excède pas 20 m2 (ou 40 m2 en zone urbaine) de surface de plancher, il faudra déposer une déclaration préalable.

  • si l’extension dépasse ces seuils, il faudra déposer un permis de construire, et recourir obligatoirement aux services d’un architecte si la surface totale de plancher (existant + extension) de l’habitation dépasse 150 m2.

Je souhaite poser une clôture. Quelles sont les choses à savoir ?

  •  je dois déposer une déclaration préalable de travaux

  •  sur la majorité des zones, ma clôture ne doit pas dépasser 1,50 m de hauteur sauf à proximité des carrefours et des accès où celle-ci ne peut dépasser 0,80 m en tout point de visibilité, les dispositifs de clôture ne devant créer aucune gêne pour la visibilité et la sécurité.

  •  Je peux la poser en limite de ma propriété mais en faisant attention à ce que celle-ci ne se situe pas sur le passage d’un réseau public.

  •  Les clôtures doivent être constituées soit par des haies vives soit par des dispositifs à claire-voie de forme simple. Certaines espèces végétales sont interdites.

  •  si celle-ci est composée d’un mur bahut, il ne doit pas dépasser 60 cm, et des passages réguliers favorisant la gestion de l’eau de pluie et la circulation de la microfaune devront être créés.

  •  la hauteur des murs de soutènement est limitée à 1.50 m.

Pour la pose d'un portail

  • la mise en place d’un portail et de son dispositif d’ouverture doit être fait de manière à ne pas entraver la circulation sur la voie publique.

  •  Il doit être implanté de telle sorte que les véhicules  puissent stationner devant avant de les franchir.

 

 Modification n°1 du PLUi 

La modification n°1, évolution très mineure du PLUI (ou PLUI HD) du Pays d’Alby, a été définitivement approuvée par délibération du Grand Annecy le 17 décembre 2020. 
Le PLUi ainsi modifié est donc applicable depuis cette date.
Vous pouvez télécharger sur le site de la Mairie les documents suivants :
·       Un descriptif détaillé des modifications apportées au PLUI du 29 mars 2018
·       Le nouveau règlement du PLUi modifié
·       Un rappel des 3 plans de zonages, qui n’ont pas été modifiés pour la commune de Cusy
 


Le rapport et l'avis du Commissaire enquêteur concernant l'enquête publique de la modification n°1 du PLUI du Pays d'Alby sont maintenant définitifs, vous trouverez en document joint l'approbation de la modification n°1 du PLUI du Pays d'Alby 

Vous pouvez toujour consulter le règlement du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal PLUIH APPROUVÉ par délibération du conseil communautaire au 29 mars 2018 ainsi que le plan de zonage en cliquant sur les documents ci-après...

Pour information : le C.O.S. n'existe plus depuis le 27 mars 2014.

Si vous avez un projet d'urbanisme, n'hésitez pas à contacter le service urbanisme de la mairie : 04.50.52.58.78

Un architecte conseil est à votre écoute sur rendez-vous pour vous aider dans la préparation de votre dossier.

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