01/07/2021

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Réglementation de l’élagage et de la taille de haie 


Avoir un jardin avec des arbres, est un plaisir et un privilège. Mais avec ce privilège incombent un certain nombre de devoirs...
Difficile de trouver une "meilleure" source de conflits entre voisins que l'élagage des arbres et les limites de terrain. Ce qui apporte ombre et fraîcheur à l'un peut couper une lumière indispensable au potager de l'autre, etc.

La réglementation locale et nationale encadre tout ce qui est relatif à l'élagage des arbres et arbustes. Et si vous avez toute liberté de profiter de votre jardin et de l’aménager comme bon vous semble (plus ou moins), vous avez en revanche l’obligation d'élaguer pour que vos arbres ne soient pas source de nuisance.







  • ​​​​​​​Les végétaux <2 mètres doivent être plantés à un minimum de 50 cm des limites de propriété
  • Les végétaux >2 mètres doivent être plantés à un minimum de 2 mètres des limites de propriété
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C’est votre obligation de propriétaire d’entretenir vos arbres et arbustes et d’assurer qu’ils ne soient source d’aucune nuisance et laissés à un développement anarchique.


​​​​​​​L'OBLIGATION D'ÉLAGAGE

  • L’élagage obligatoire vise à réduire les risques de :
  • Chutes d’arbres et de branches sur les véhicules et personnes empruntant les voies de communication
  • Manque de visibilité pour le voisinage ou pour le réseau routier
  • Dysfonctionnement des lignes téléphoniques et électriques

Au titre de l’obligation élagage voie publique, les collectivités (mairies) ont l’obligation de procéder chaque année à l’élagage arbres communaux sur leur domaine pour éviter la chute de branches qui pourraient blesser des passants.

Vos droits


Une personne qui estime un arbre trop haut chez un voisin n’a pas le droit de couper elle-même les branches qui dépassent, mais elle a le droit d’exiger qu’elles soient coupées au niveau de la limite séparatrice, en envoyant un courrier pour demande d’élagage.

Par contre, vous avez le droit de couper les ronces, brindilles et racines de l'arbre du voisin si elles dépassent de la limite séparatrice.

Vos devoirs


Vous devez couper les branches de vos arbres qui dépassent chez votre voisin.

Si vous devez accéder au terrain voisin pour procéder aux travaux, vous devez demander une autorisation.

Si vos branchages occasionnent des dégâts chez le voisin, vous êtes responsable et devrez payer des dommages et intérêts.

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​​​​​​​Les fruits tombés des branches de l’arbre voisin appartiennent au propriétaire du terrain sur lequel ils tombent.

En revanche, il est interdit les cueillir directement dans un arbre qui ne vous appartient pas !