► Nouvelle téléprocédure d'inscription sur les listes électorales

Une nouvelle version de la téléprocédure d'inscription sur les listes électorales a été mise en ligne le 28 septembre dernier sur le site service-public https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396

L'interface a été simplifiée et les informations contextuelles revues : avec cette nouvelle version, il est important de noter la suppression du CERFA dématérialisé qui était généré automatiquement par la téléprocédure et qui constituait une des pièces du télé-dossier transmis au REU pour instruction par les communes. Ce CERFA est remplacé par un récépissé, qui est également envoyé par email à l'usager (envoi automatisé par la téléprocédure).

► Vote par procuration :

Gestion des procurations à compter de janvier 2022

A compter du 1er janvier 2022, un électeur pourra donner procuration à un autre électeur même si celui-ci n'est pas inscrit dans la même commune. Toutefois, le mandataire devra toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.
Pour permettre cette « déterritorialisation des procurations», toutes les procurations (faites via la téléprocédure ou via Cerfa) seront désormais centralisées dans le REU (Répertoir Éléctoral Unique ). Il est mis à jour en continu à travers un système de gestion entièrement automatisé. Les communes envoient directement au REU : les décisions d'inscription ou de radiation prononcées par les commissions de contrôle). 

Le numéro national d'électeur (NNE) du mandant et du mandataire devront être renseignés. Celui-ci est mentionné sur la carte d'électeur et sera disponible sur le module 'interroger sa situation électorale' de service-public.fr (ISE) à compter de janvier 2022.

Pour le double scrutin de juin 2021, la possibilité pour un mandataire de détenir deux procurations établies en France au lieu d'une avait été reconduite. Ce rehaussement temporaire et dérogatoire du plafond ne sera pas reconduit pour les élections de 2022.
 
A compter du 1er janvier 2022, le mandataire ne devra plus nécessairement être informé en cas d'invalidité pour cause d'atteinte du plafond prévu à l'article L. 73 du code électoral (modification de l'article R. 77 du code électoral en ce sens). Un projet de décret modifiant le code électoral est en cours de finalisation; il a été transmis à la CNIL pour examen par le Conseil d1Etat d1ici la fin  novembre.
 
Le module ISE (« Interroger sa situation électorale») de service-public présentera à compter de janvier 2022, outre le numéro national d'électeur (N NE), les informations concernant les procurations (les procurations données et les procurations reçues).

Un nouveau Cerfa procurations (en ligne et cartonné) !

Les principales modifications sont les suivantes :

• l'adresse personnelle n'est plus nécessaire pour identifier le mandant ou le mandataire, qui seront identifiés grâce à leur numéro national d'électeur (NNE). Les adresses postales disparaissent donc du nouveau CERFA;
• le mandant devra indiquer sur les Cerfas son NNE ainsi que celui de son mandataire. L1électeur pourra récupérer son NNE soit sur sa carte d1électeur soit en interrogeant sa situation électorale par la télé-procédure 1interroger sa situation électorale, (ISE) (évolutions en cours, effectif en janvier 2022);
• les mentions relatives à l'autorité ayant établi la procuration se conforment au nouvel article R. 75 du code électoral.

► Refonte des cartes électorales

• Une refonte des cartes électorales (cartes d'électeur) est prévue avant la séquence électorale 2022.
• La dernière a eu lieu en 2019 à l'occasion de la mise en place du REU. Il s'agira de la première refonte des listes électorales depuis que la date limite d'inscription sur les listes a été fixée au sixième vendredi précédant le scrutin.
• Cette refonte sera l'occasion de mettre en valeur le numéro national d'électeur, qui sera désormais une information nécessaire pour l'établissement des procurations.
  
  

► Mesures sanitaires et opérations électorales

• Accès et participation aux opérations électorales : la présentation d'un pass sanitaire n'est pas nécessaire en vue d'accéder aux bureaux de vote, qu'il s'agisse de participer au scrutin et/ou aux opérations de dépouillement.
• Réunions électorales : la présentation  d'un pass sanitaire n'est pas non plus requise en vue de participer ou assister à des réunions électorales. En revanche, l'organisation et la tenue de ces réunions doivent respecter les recommandations générales du protocole sanitaire relatif à l'organisation des réunions électorales du 19 mai 2021 (désignation d'un référent COVI D, aération, distanciation etc).

FAQ 

⇒ Vous êtes majeur ou vous allez avoir 18 ans : pour participer aux prochaines élections, vous devez demander votre inscription sur les listes électorales.

⇒ Je suis étudiant et j’habite Cusy :
Vous pouvez choisir de voter sur Cusy. Vous devrez justifier de votre domicile.

⇒ Je suis un nouveau Cusyard :
Il n’y a pas de transfert systématique de votre changement d’adresse. Vous devez donc entreprendre une démarche spécifique pour vous inscrire sur les listes électorales Cusyarde

⇒ J’ai changé d’adresse à Cusy :
Vous devez signaler votre changement d’adresse avant le 31 décembre pour voter l’année suivante.